5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres linéaires visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au règlement de tarification applicable.
5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres linéaires visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9.
5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres linéaires visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9.
